Le tabac et le droit

Le tabac et le droit

X V I e Congrbs mondial de droit m~dical - Livre des Ateliers LE TABAC ET LE DROIT Coordonnateurs : EMMANUELLE GODEAU, INSERM UnitO 558 FI~LIX NA VAR...

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X V I e Congrbs mondial de droit m~dical - Livre des Ateliers

LE TABAC ET LE DROIT Coordonnateurs : EMMANUELLE GODEAU, INSERM UnitO 558 FI~LIX NA VARRO, M~decin, eonseiller technique, Rectorat de Toulouse

Sous la pr6sidence, et avec la contribution de MR CLAUDEEVIN

Cet atelier se propose de d6battre de la lutte anti-tabac notamment par l'approche de la pr6vention du tabagisme des jeunes avec la pr6sentation par Serge Karsenty des premiers r6sultats d'une enqu~te sur l'application de la Loi Evin dans les lyc6es, sur la p6riode 2002-2006. M. Claude Evin, d6put6 fi l'initiative de la loi, pr6side actuellement une commission parlementaire. I1 pr6sentera darts cet atelier les 616ments de sa r6flexion. Une discussion sera organis6e avec les participants 6trangers pr6sents au congr6s, qui se sont d6jfi pench6s, du point de vue de la sant6 publique sur la 16gislation de lutte contre le tabagism,e notamment au Congr6s international de droit de la sant6 publique fi S6oul de 2005.

I. T A B A C , D R O I T E T SANTI~ D E S J E U N E S NATHALIE CAMBILLAU Juriste, Doctorante, Universitd Toulouse 1

La loi Evin du 10 j anvier 1991 visait la mise en place d'un droit des nonfumeurs et posait comme principe l'interdiction de fumer dans tousles lieux ~ usage collectif et notamment scolaires, interdisant l'acc6s des 616ves de moins de 16 ans aux zones affect6es aux fumeurs. Parall6lement, la vente aux mineurs de 16 ans fut interdite, et des mesures tr6s contraignantes furent prises l'encontre des cigarettiers pour interdire toute publicit6 directe ou indirecte, en faveur du tabac. Diverses politiques publiques ont 6t6 6galement mises en place pour promouvoir la pr6vention des comportements tabagiques dans le cadre de la m6decine scolaire. Diverses op6rations de type <>ont pris acte de cette loi en compl6tant les dispositifs 16gaux par des actions significatives. Aprbs quelques ann6es, le bilan d'application de la loi semble positif. Ce bilan est faisable : - au niveau de la fr6quence de l'affichage de la r6glementation - au niveau du respect de la loi dans les coll6ges et lyc6es - au niveau de la fr6quence des actions de pr6vention Une 6tude de lajurisprudence montre que les tribunaux sont all6s dans le sens d'une aggravation des prescriptions de la loi, appliquant celle-ci darts son esprit : le respect du droit des non fumeurs ~ ne pas ~tre d6rang6 par les fumeurs, palliant ainsi le point faible de la loi : l'impossibilit6 de sanctionner v6ritablement les dommages caus6s aux non fumeurs par les fumeurs

II. UN ASPECT NI~GLIGI~ DE LA LOI EVIN DR FELIX NA VARRO

MOdecin conseiller technique, Rectorat de Toulouse

Plus de quinze ans aprbs sa promulgation, l'application des diverses dispositions contenues dans la loi 91-32 du 10 janvier 1991 relative ~ la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Evin, est encore sujet de d6bat. Des 6tudes de qualit6 s'attachent p6riodiquement ~ en 6valuer les impacts. La publication de leurs r6sultats rencontre un 6cho certain dans l'opinion publique. Les milieux de l'6ducation n'6chappent pas ~ ce mouvement et les autorit6s minist6rielles m6nent une action soutenue dans ce sens. Une des dispositions de la loi, n6glig6e depuis l'origine, semble avoir 6t6 totalement oubli6e des acteurs les plus concem6s. Elle constitue pourtant un de ses tous premiers articles (art. 2) e t a 6t6 codifi6e ~ la fois dans le Code de la Sant6 publique (art. L.2325-2) et dans celui de l'Education (art. L.541-2) : a Tousles membres du personnel des Otablissements d'enseignement et d'~ducation, publics ou privOs et routes les personnes se trouvant en contact habituel avec les Ol~ves dans l'enceinte desdits ~tablissements sont obligatoirement soumis, p~riodiquement, et au moins tousles deux ans, gt un examen mOdical de d~pistage des maladies contagieuses. Ils regoivent h cette occasion p a r le m~decin scolaire une information concernant les causes, les consOquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxieomanie ~.

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XVI e Congrds mondiat de droit mOdical- Livre des Ateliers

Apr6s avoir constat6 l'inapplication de l'art. 2 de la loi du 10 janvier 1991, on s'interrogera sur les raisons de cette situation et sur les solutions palliatives qui ont pu 6tre d6velopp6es.

III. L'APPLICATION

DE LA LOI EVIN SUR LE TABAC

DANS LES LYCl~ES DE FRANCE (2002-2006) SERGE KARSENTY, CNRS, Nantes CRISTINA DIAZ-GOMEZ, OFDT, Saint-Denis En France, l'interdiction de fumer dans les 6tablissements scolaires a 6t6 6dict6e en 1977 apr6s la loi Veil de 1976. La loi Evin de 1991 et son d6cret de 1992 ont renforc6 et d6taill6 les interdits, tant pour les 616ves que pour les adultes. A la demande des pouvoirs publics, la premi6re 6valuation de l'application de ce dispositif a 6t6 faite par l'Observatoire Frangais des Drogues et des Toxicomanies en 2002. Un 6chantillon repr6sentatif de tous les 6tablissements scolaires frangais continentaux (6coles, coll6ges et lyc6es) a 6t~ constitu6 e t a permis d'interroger 600 chefs d'6tablissement, 1900 membres du personnel et 10500 coll6giens et lyc6ens. Les r6sultats de cette enqu&e ainsi que le d6sir de mesurer l'efficacit6 des efforts publics contre le tabagisme actif et passif en milieu scolaire ont conduit/l renouveler l'6valuation en 2006. La deuxi6me enqu6te a privil6gi6 la connaissance des 6volutions aupr6s d'un 6chantillon repr6sentatif de 240 lyc6es, cette cat6gorie d'6tablissements ayant r6v616 une grande concentration de difficult6s. I1 appara~t que la loi 6tait, en 2002, relativement bien respect6e dans les 6coles primaires, malgr6 une minorit6 de fumeurs adultes. Darts les coll~ges, 7 % des 6tablissements tol6raient le tabagisme des 616ves en cour de r6cr6ation et 53 % au moins tol6raient que des enseignants non fumeurs soient soumis au tabagisme de leurs coll6gues en salle des professeurs. Dans les lyc6es, 85 % des 6tablissements permettaient aux 616ves de fumer en cour de r6cr6ation, par tol6rance (45 %) ou par choix (40 %). Dans 49 % des lyc6es au moins, les enseignants non fumeurs 6taient soumis au tabagisme ambiant en salle des professeurs. L'enqu&e men6e en 2006 a permis de montrer pr6cis6ment l'6volution des r6gles et des comportements au cours des quatre ann6es pendant lesquelles la lutte contre le tabac s'est voulue plus vigoureuse &l'int6rieur comme &l'ext6rieur du milieu scolaire.

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